Achat de plateaux
Défaut de conformité
Un défaut de conformité signifie que les biens ne correspondent pas au contrat ou aux qualités auxquelles l’acheteur peut légalement s’attendre.
Pour un plateau, une essence ou des dimensions erronées, ou des dommages non déclarés, peuvent être concernés. Une caractéristique naturelle clairement photographiée et décrite est appréciée dans ce contexte.
Le terme relève du droit de la consommation. Il est plus précis que le simple fait de ne pas aimer la couleur ou la figure après la livraison.