Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») régissent tout contrat de vente de produits conclu par l’intermédiaire de korena.eu (le « Site ») entre « Martial Labs » Ltd., exerçant sous la marque KORENA (le « Vendeur », « nous », « notre »), et tout acheteur qui passe commande sur le Site (l’« Acheteur », « vous », « votre »).

En passant commande, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions.

En bref : KORENA est une marque de « Martial Labs » Ltd. (Маршъл Лабс ЕООД), société bulgare, EIK 207453941, TVA BG207453941. Nous vendons dans toute l’UE des plateaux de bois feuillu haut de gamme et des pièces finies. Chaque plateau et chaque pièce finie est un article unique, photographié et mesuré individuellement ou, pour une pièce finie, photographié et coté. Lorsque les frais de livraison d’un produit ne peuvent être calculés à l’avance, nous établissons un devis de fret individuel après l’envoi de la commande (§3.10). Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours, sous réserve d’exclusions pour les pièces découpées sur mesure, et d’une garantie légale de 2 ans. Les professionnels contractent aussi aux conditions du §11. Le droit bulgare s’applique. Règlement en ligne des litiges de l’UE : ec.europa.eu/consumers/odr.

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1. Définitions

Dans les présentes Conditions :

• Le terme « consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, au sens de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et de la loi bulgare sur la protection des consommateurs.
• Le terme « acheteur professionnel » désigne tout Acheteur qui n’est pas un consommateur. Cela comprend : a) les entrepreneurs individuels et travailleurs indépendants effectuant un achat lié à leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; b) les sociétés, sociétés de personnes et autres personnes morales ; c) les organismes publics. Une personne physique, y compris un entrepreneur individuel, qui achète pour son usage personnel, sa consommation domestique ou à des fins privées demeure un consommateur, quel que soit son statut au regard de l’immatriculation à la TVA.
• Le terme « produits » désigne les plateaux et planches de bois feuillu, les pièces finies, les options de transformation et les articles connexes proposés à la vente sur le Site.
• Le terme « devis de livraison » désigne le devis de fret individuel que nous établissons après l’envoi de la commande lorsque les frais de livraison des produits ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, comme décrit au §3.10.
• Le terme « commande » désigne une offre ferme de l’Acheteur d’acquérir un ou plusieurs produits au prix et aux conditions affichés sur le Site au moment de son envoi.
• Le terme « contrat » désigne l’accord formé lorsque nous acceptons une commande conformément au §3.
• Le terme « dossier de capture » désigne le relevé structuré des mesures, comprenant le contour polygonal, les dimensions, les photos et, le cas échéant, le relevé d’humidité lors de la mise en vente, joint à chaque pièce, généré par notre application iOS KORENA Capture et décrit dans l’annonce.
• Le terme « partenaire » désigne un dépôt partenaire ou un artisan. Chaque partenaire est notre fournisseur au titre d’un contrat de dépôt-vente distinct et n’est pas cocontractant de l’Acheteur.
• Le terme « dépôt partenaire » désigne un négoce de bois feuillu ou une scierie tiers où les plateaux sont stockés avant la vente. Un dépôt partenaire est un partenaire et n’est pas cocontractant de l’Acheteur.
• Le terme « artisan » désigne le partenaire indépendant qui a fabriqué une pièce finie et nous la confie pour sa vente sur le Site. L’artisan est notre fournisseur au titre d’un contrat de dépôt-vente distinct et n’est pas cocontractant de l’Acheteur, au même titre qu’un dépôt partenaire.
• Le terme « pièce finie » désigne un objet en bois fini ou semi-fini fabriqué par un artisan, par exemple une table, un banc, une planche, une étagère ou un autre objet, proposé sur le Site dans la catégorie Pièces finies. Chaque pièce finie est unique, sauf indication contraire dans l’annonce.
• Le terme « plateau » désigne une planche ou un plateau individuel en bois feuillu haut de gamme proposé à la vente sur le Site, y compris toute option de transformation commandée par l’Acheteur.
• Le terme « annonce » désigne la présentation d’un produit sur le Site, comprenant la série de photos obligatoire et le dossier de capture.
• Le terme « description photographique » désigne, pour l’annonce d’un plateau, le catalogue obligatoire de plusieurs photos, montrant l’état brut, la surface humidifiée, le bord rétroéclairé, le bois de bout, une règle dans le cadre et des gros plans des défauts, qui fait partie de la description contractuelle de ce plateau. Pour une pièce finie, la série de photos de l’annonce et les dimensions indiquées forment ensemble la description contractuelle de cette pièce précise.
• Le terme « commerçant » désigne « Martial Labs » Ltd., exerçant sous la marque KORENA, personne morale qui propose les produits à la vente sur le Site.
• Le terme « rétractation » désigne l’exercice par le consommateur de son droit de résilier le contrat dans un délai de 14 jours en vertu de l’article 15 de la directive de l’UE relative aux droits des consommateurs, parce qu’il a changé d’avis et non en raison d’un défaut.
• Le terme « garantie légale » désigne la garantie légale de conformité de deux ans prévue par la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, transposée en droit bulgare et applicable uniquement aux consommateurs.

2. Identité du Vendeur

L’identité complète du Vendeur figure dans nos mentions légales. « Martial Labs » Ltd. est le vendeur et le commerçant officiel de toutes les commandes passées sur le Site, y compris de toute commande portant sur une pièce finie. Les plateaux sont confiés par les dépôts partenaires et les pièces finies par les artisans. Ni le dépôt partenaire ni l’artisan n’est cocontractant de l’Acheteur. Le contrat de l’Acheteur et tous les droits relatifs à la livraison, à la conformité, à la rétractation, à la garantie légale et aux remboursements sont opposables uniquement à « Martial Labs » Ltd. Les mêmes règles s’appliquent que les produits soient fournis par un dépôt partenaire ou par un artisan.

3. Processus de commande et formation du contrat

3.1. Les annonces publiées sur le Site constituent une invitation à présenter une offre, et non une offre ferme. L’envoi d’une commande constitue l’offre ferme d’achat de l’Acheteur.

3.2. Nous nous réservons le droit de refuser ou de limiter toute commande, à notre discrétion, avant l’encaissement du paiement, notamment si le stock n’est plus disponible, si nous soupçonnons une fraude, si l’expédition à l’adresse de l’Acheteur n’est pas possible ou si le prix affiché était erroné.

3.3. Formation du contrat et confirmation de commande. Le contrat est formé au premier des événements suivants : a) l’envoi par nos soins d’un courriel de confirmation acceptant la commande ; b) l’encaissement du paiement au moyen du mode de paiement de l’Acheteur. Un accusé de réception automatique indiquant que « nous avons reçu votre commande » ne vaut pas, à lui seul, acceptation. Après acceptation, nous envoyons à l’Acheteur une confirmation de commande par courriel sur un support durable. Cette confirmation contient les informations exigées par l’article 6 de la directive de l’UE relative aux droits des consommateurs : produits, quantité, prix unitaire et prix total, taxes et livraison comprises, conditions et délai de livraison, notre identité et nos coordonnées, informations sur la rétractation comprenant le formulaire type de l’annexe I, existence et durée de la garantie légale de conformité, voies de recours, ainsi qu’une copie des présentes Conditions, de la politique de rétractation, de la politique de retour et de garantie et de la politique de livraison.

3.4. Chaque plateau proposé sur le Site est une pièce unique. Dès qu’une commande portant sur un plateau est en cours, celui-ci est retiré du Site et ne peut être commandé par un autre Acheteur.

3.5. Réservation du stock. L’ajout d’un plateau au panier crée une réservation provisoire de dix (10) minutes. Le début du paiement la prolonge à vingt (20) minutes. Dès l’autorisation du paiement, la réservation devient ferme jusqu’à l’expédition.

3.6. Erreurs de commande. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des données fournies dans la commande, notamment l’adresse de livraison, le numéro de TVA et les coordonnées. Nous nous fondons sur ces données pour exécuter le contrat.

3.7. Bouton d’envoi de la commande. Au moment de l’envoi définitif de la commande, l’Acheteur active un bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement » (en bulgare : « Поръчай със задължение за плащане ») ou une formulation dépourvue d’ambiguïté équivalente dans la langue active. Le clic sur ce bouton constitue l’offre ferme de l’Acheteur visée au §3.1. L’envoi au moyen de tout autre libellé de bouton ou mécanisme ne constitue pas une offre ferme.

3.8. Information sur la préautorisation. Nous pouvons préautoriser le moyen de paiement de l’Acheteur lors du paiement afin d’en vérifier la validité. Avant l’acceptation de la commande conformément au §3.3, cette préautorisation peut apparaître sur le relevé bancaire ou de carte de l’Acheteur comme un débit ou une retenue. Si nous refusons la commande, la préautorisation est annulée dans les cinq (5) jours ouvrables. Selon l’établissement financier, l’annulation peut apparaître plus tard sur le relevé.

3.9. Droit de rétractation : coût approximatif du retour (acheteurs consommateurs uniquement). Si vous êtes un Acheteur consommateur, vous pouvez vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans frais, à l’exception des frais de retour des produits, qui restent à votre charge. Afin de vous informer avant que vous ne soyez lié par le contrat, les frais de retour approximatifs et la base de leur estimation sont indiqués ci-dessous. Lorsqu’une pièce finie a fait l’objet d’un devis de livraison individuel, l’estimation des frais de retour correspond au montant du fret indiqué sur ce devis.

Un devis ferme vous sera fourni sur demande avant que vous ne confirmiez l’expédition du retour. Pour les plateaux, nous organisons le transport de retour et obtenons tous les documents de transport requis attestant l’origine légale, comme décrit au §6.2a de la politique de rétractation. Consultez le §6 de cette politique pour connaître toutes les modalités de rétractation et de retour, ainsi que l’aide que nous pouvons vous apporter pour trouver l’option la moins coûteuse.

3.10. Commandes nécessitant un devis de livraison individuel

a) Lors de l’envoi d’une commande de produits signalés au moment du paiement comme nécessitant un devis de livraison individuel, nous autorisons uniquement le prix des produits. Aucun fret n’est facturé à ce stade.

b) Le contrat relatif aux produits est formé conformément au §3.3.

c) La livraison de ces produits fait l’objet d’un contrat distinct. Dans un délai de 5 jours ouvrables, nous établissons un devis de livraison indiquant le montant hors TVA et le montant de TVA applicable.

d) L’Acheteur accepte le devis de livraison au moyen d’un lien sécurisé à usage unique avant la date d’expiration indiquée. Cette acceptation forme le contrat de service de livraison au prix proposé.

e) Nous n’encaissons le paiement des produits qu’après l’acceptation du devis de livraison par l’Acheteur. Nous envoyons ensuite un lien distinct et à usage unique pour le paiement du fret, valable pendant 7 jours.

f) Nous expédions les produits après réception du paiement du fret.

g) Si l’Acheteur refuse le devis de livraison, si celui-ci expire, si nous ne pouvons pas établir de devis ou si le fret n’est pas payé pendant la période de validité du lien, le contrat est résolu sans frais pour l’Acheteur. Dans un délai de 14 jours, nous libérons toute autorisation de paiement ou remboursons intégralement toute somme déjà encaissée. Les produits sont alors remis au catalogue.

h) L’Acheteur donne lors du paiement le consentement décrit au §3.11. S’il se rétracte ensuite d’une commande exécutée selon cette procédure, la règle de répartition du remboursement prévue au §5.4 de la politique de rétractation s’applique.

3.11. Consentement au paiement du fret après la commande

Lors du paiement, l’Acheteur accepte expressément que, pour les produits nécessitant un devis de livraison individuel, les frais de livraison soient calculés individuellement après la commande et payés séparément comme décrit au §3.10. Cette disposition communique le mode de calcul des frais de livraison, comme l’exige l’article 6, paragraphe 1, point e), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs pour les produits dont les frais de livraison ne peuvent raisonnablement être calculés avant la commande.

4. Prix, taxes et facturation

4.1. Tous les prix affichés sur le Site sont libellés en euros (EUR).

4.2. Pour les consommateurs, les prix affichés dans les annonces et lors du paiement comprennent la TVA au taux applicable. La TVA bulgare de 20 % s’applique aux livraisons en Bulgarie. Les livraisons transfrontalières B2C au sein de l’UE sont imposées selon le régime du guichet unique de l’UE (OSS), au taux de TVA du pays de destination lorsque la loi l’exige.

4.3. Pour les acheteurs professionnels qui saisissent lors du paiement un numéro d’identification à la TVA valide dans l’UE, les livraisons vers d’autres États membres sont facturées selon le mécanisme d’autoliquidation prévu à l’article 196 de la directive 2006/112/CE relative à la TVA. La facture est émise sans TVA bulgare et l’Acheteur professionnel doit déclarer la TVA dans son pays d’établissement. Les livraisons B2B en Bulgarie sont facturées avec une TVA bulgare de 20 %.

4.4. Les frais d’expédition, les droits de douane, le cas échéant, par exemple pour de futurs territoires desservis hors de l’UE, et tous frais de transformation facultatifs sont indiqués séparément lors du paiement, avant le règlement.

4.5. Erreurs de prix manifestes. Lorsque le prix affiché d’un plateau est si manifestement erroné qu’aucun consommateur raisonnable ne pouvait s’y fier, par exemple s’il est cent fois inférieur au prix de détail comparable pour une essence, une épaisseur et des dimensions similaires, nous pouvons annuler la commande avant la livraison et rembourser intégralement tout paiement dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. Nous n’invoquons pas cette clause en cas de variation ordinaire du prix ou de décision commerciale en matière de prix.

4.6. Facture. Nous émettons une facture électronique pour chaque commande conformément aux règles bulgares en matière de TVA et de comptabilité. En acceptant les présentes Conditions, l’Acheteur accepte l’émission de factures sous forme électronique.

4.7. Prix de référence en cas de réduction. Lorsqu’une réduction est affichée pour un plateau, nous indiquons aussi le prix le plus bas auquel ce plateau a été proposé au public au cours des 30 jours précédant la réduction, conformément à l’article 6 bis de la directive 98/6/CE relative à l’indication des prix.

4.8. Identification du commerçant. « Martial Labs » Ltd., exerçant sous la marque KORENA, est le commerçant qui propose les produits à la vente sur le Site. Toutes les annonces proviennent de ce seul commerçant. Le Site n’héberge aucune annonce de vendeurs tiers.

4.9. Paramètres de classement et transparence. Lorsque des paramètres de classement s’appliquent aux annonces du Site, tels que l’ordre de tri par défaut, les recommandations ou le classement des résultats de recherche, les principaux paramètres qui déterminent le classement et leur importance relative sont indiqués au moment de l’affichage, conformément aux modifications apportées à l’article 7 de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales par la directive Omnibus (UE) 2019/2161.

4.10. Facturation du fret prévu par un devis de livraison

Le fret accepté sur devis fait l’objet de sa propre facture électronique distincte, émise lors du paiement du fret. Cette facture est séparée de la facture des produits et indique le montant hors TVA ainsi que le montant de TVA au taux applicable. La facture des produits et celle du fret représentent ensemble le coût total de la commande.

5. Paiement

5.1. Le paiement est perçu par Stripe lors du règlement. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de la commande. Stripe est notre prestataire de paiement et un responsable du traitement distinct pour les données de paiement. Consultez notre politique de confidentialité.

5.2. Autorisation et encaissement. Nous autorisons généralement le moyen de paiement lors du règlement et encaissons les fonds après confirmation de la réservation des produits au dépôt partenaire, normalement dans les 24 heures. Si nous ne pouvons pas confirmer le plateau et l’expédier, nous annulons l’autorisation et aucun montant n’est débité.

5.3. Échec du paiement. Si un paiement échoue ou est annulé après l’acceptation de la commande, le contrat est automatiquement suspendu. Si le paiement n’aboutit pas dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le contrat est résolu et le plateau est remis au catalogue.

5.4. Virement bancaire (B2B uniquement). À la demande d’un Acheteur professionnel, nous pouvons accepter un virement bancaire sur l’IBAN figurant dans nos mentions légales. Les produits ne sont pas expédiés avant réception définitive des fonds. Les frais de virement sont à la charge de l’Acheteur professionnel.

5.5. Lien de paiement du fret

Le lien de paiement du fret est à usage unique et expire 7 jours après son émission. Tout lien remplacé ou expiré est désactivé et ne peut être utilisé. Les conséquences d’un défaut de paiement dans ce délai sont énoncées au §3.10(g). Si nous recevons néanmoins un paiement par un lien après l’annulation de la commande, nous le remboursons automatiquement et intégralement.

6. Livraison, risques et propriété

6.1. Les conditions et délais de livraison, les transporteurs et les tarifs de fret sont décrits dans la politique d’expédition et de livraison, intégrée aux présentes Conditions par référence.

6.2. Risque de perte :

• Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré lors de leur remise physique au consommateur ou à une personne désignée par lui, autre que le transporteur que nous avons mandaté, conformément à l’article 20 de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.
• Pour les acheteurs professionnels, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la remise des produits au premier transporteur, conformément à la règle supplétive du droit commercial bulgare.

6.3. Propriété. La propriété des produits est transférée à l’Acheteur après réception intégrale du paiement par nos soins et livraison, la date la plus tardive étant retenue.

6.4. Retards de livraison et recours des consommateurs. Les délais indiqués sont des estimations. Si nous ne livrons pas dans le délai annoncé lors de la commande, le consommateur peut nous accorder un délai supplémentaire adapté aux circonstances, conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive de l’UE relative aux droits des consommateurs. Si nous ne livrons pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résilier le contrat et obtenir un remboursement intégral sous quatorze (14) jours. Les cas de force majeure (§14) suspendent les délais de livraison, sans priver le consommateur de son droit d’accorder un délai supplémentaire puis de résilier le contrat.

7. Conformité et nature réelle de chaque plateau

Cette section est particulièrement importante pour tout Acheteur qui achète pour la première fois un plateau de bois feuillu à bord naturel sans l’avoir vu physiquement.

7.1. Chaque plateau est une pièce individuelle unique. Les photos, le contour polygonal, les dimensions, le poids, le relevé d’humidité et toutes les autres données de l’annonce concernent ce plateau physique précis au moment de la capture. Ils ne représentent pas une catégorie de produits et ne sont pas des « exemples ».

7.2. Mesures. Les dimensions de chaque annonce sont générées par notre système KORENA Capture à partir du contour photographié et mesuré du plateau précis au moment de la capture. Les valeurs mesurées sont les dimensions de ce plateau. Nous ne garantissons aucune mesure au-delà des valeurs indiquées. Le dossier de capture est conservé à titre de preuve.

7.3. Le bois est un matériau naturel. Les éléments suivants sont des caractéristiques du produit, et non des défauts :

• Les variations de couleur, de figure, de fil, de proportion d’aubier et de profil du bord naturel par rapport aux photos numériques affichées sur différents écrans ;
• Les inclusions naturelles, nœuds, veines minérales, gerces d’extrémité et petits trous visibles sur les photos de l’annonce ;
• Le mouvement dû à l’humidité ambiante, y compris de faibles variations dimensionnelles, généralement jusqu’à ±1 % dans le sens transversal au fil aux taux d’humidité intérieurs courants ;
• Les variations du taux d’humidité entre la capture et la livraison, généralement jusqu’à ±2 points de pourcentage par rapport au relevé indiqué dans l’annonce.

7.4. Ce qui est montré en photo est communiqué dans le contrat. La série de photos obligatoire de chaque annonce, montrant l’état brut, la surface humidifiée, le bord rétroéclairé, le bois de bout, une règle dans le cadre et les gros plans des défauts, fait partie de la description des produits. Une caractéristique visible sur ces photos ne peut fonder une réclamation pour défaut de conformité. Cette règle s’applique uniquement si la série complète de photos a été présentée à l’Acheteur pendant le parcours de commande avant son envoi.

7.5. Produits sur mesure et transformés. Lorsque l’Acheteur commande des options de transformation, telles que l’aplanissement, le rabotage, le débit selon une liste de pièces, l’appariement en livre ouvert ou la mise en caisse, ou toute découpe sur mesure avant expédition, les produits obtenus sont personnalisés selon ses spécifications au sens de l’article 16, point c), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu au §10. Ils restent couverts par la garantie légale prévue au §8.

7.6. Pièces finies

Chaque pièce finie est un objet artisanal unique. Les photos et dimensions indiquées dans l’annonce concernent cette pièce précise, selon les mêmes principes que ceux applicables aux plateaux aux §7.1 et §7.2. Les règles du §7.3 relatives aux caractéristiques naturelles du bois et celles du §7.4 relatives aux caractéristiques montrées sur les photos s’appliquent de la même façon aux pièces finies. Les variations propres au travail artisanal, notamment les traces d’outils, le caractère des assemblages et les variations de finition visibles sur les photos, constituent une caractéristique d’un objet artisanal, et non un défaut. L’histoire de l’artisan et tout texte narratif de l’annonce constituent des informations descriptives générales et ne font pas partie des spécifications contractuelles de la pièce.

8. Garantie légale (consommateurs) et garantie commerciale (acheteurs professionnels)

8.1. Consommateurs. Les Acheteurs consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par la directive (UE) 2019/771 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, telle que transposée en droit bulgare. Aucune disposition des présentes Conditions ou de notre politique de retour et de garantie ne limite ni n’exclut cette garantie. Toute disposition qui prétendrait le faire est réputée non écrite et interprétée restrictivement dans la seule mesure nécessaire. La garantie légale de conformité de deux ans s’applique également aux pièces finies et est due par « Martial Labs » Ltd., jamais par l’artisan.

8.2. Acheteurs professionnels. La garantie légale de conformité ne s’applique pas de plein droit aux Acheteurs professionnels. Nous leur accordons une garantie commerciale de conformité de trente (30) jours à compter de la livraison contre les défauts structurels importants non signalés au moment de la vente, selon les modalités opérationnelles de la politique de retour et de garantie. Au-delà, les produits sont vendus « après examen » : les Acheteurs professionnels sont réputés avoir examiné les produits au moyen de la série de photos, des dimensions et du dossier de capture avant de commander. Toutes les autres garanties, expresses, implicites ou légales, sont exclues dans toute la mesure permise par la loi. La garantie commerciale de 30 jours décrite au présent §8.2 couvre les pièces finies aux mêmes conditions que les plateaux.

8.3. La procédure détaillée de retour, les conditions d’admissibilité, la remise en stock et les modalités de remboursement sont définies dans la politique de retour et de garantie, intégrée aux présentes Conditions par référence.

9. Dommages pendant le transport

9.1. L’Acheteur doit examiner les produits lors de la livraison et :

• Signer le bon de livraison en indiquant « reçu sous réserve, endommagé », ou l’équivalent local, si l’emballage présente des dommages visibles ;
• Photographier l’emballage et les produits à leur réception ;
• Nous en informer à l’adresse office@korena.eu dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, en joignant les photos.

9.2. Pour les consommateurs, le non-respect du §9.1 ne suffit pas à lui seul à rejeter ou à éteindre une réclamation pour dommage pendant le transport au titre de la garantie légale. Nous évaluons la réclamation à partir des éléments disponibles, notamment le dossier de capture d’origine, les photos fournies, le bon de livraison et la description du consommateur. Les démarches du §9.1 constituent les preuves les plus solides pour une réclamation contre le transporteur. Nous les recommandons, mais leur absence ne prive pas le consommateur de son recours au titre de la garantie légale.

9.3. Pour les Acheteurs professionnels, le non-respect du §9.1 entraîne la perte du droit de réclamer une indemnisation pour dommage pendant le transport, sauf si ce dommage ne pouvait raisonnablement être décelé lors d’un examen sommaire et est signalé dans les cinq (5) jours ouvrables.

10. Droit de rétractation (consommateurs)

10.1. Les Acheteurs consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours en vertu de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs. L’ensemble des conditions, le formulaire type de l’annexe I et les exclusions, notamment pour les produits transformés ou découpés sur mesure, figurent dans la politique relative au droit de rétractation, intégrée aux présentes Conditions par référence.

10.2. Les Acheteurs professionnels ne bénéficient d’aucun droit légal de rétractation.

10.3. Répartition du remboursement en cas de rétractation (produits et fret)

En cas de rétractation valable, nous remboursons le prix des produits concernés ainsi que les frais de livraison effectivement facturés, sous réserve des règles suivantes :

a) Lorsque la livraison a été conclue au moyen d’un devis accepté, le montant du devis constitue l’option de livraison standard la moins chère proposée pour ce contrat. Nous le remboursons intégralement si l’Acheteur se rétracte pour tous les produits de l’envoi couvert par ce devis.

b) Nous ne remboursons pas le surcoût d’une option de livraison améliorée choisie par l’Acheteur au-delà de ce devis standard.

c) En cas de rétractation partielle portant sur une commande de plusieurs articles, nous ne remboursons les frais de livraison que pour un envoi dont tous les produits sont concernés. Si les produits restants sont tout de même livrés, nous ne remboursons pas les frais de cette livraison.

d) Le fret est remboursé sur la facture de fret et les produits sur la facture des produits. Nous effectuons les deux remboursements dans le délai de 14 jours qui commence lorsque le consommateur nous informe de sa rétractation, conformément à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs.

e) Le consommateur supporte les frais de retour des produits concernés comme indiqué dans la politique de rétractation.

11. Conditions supplémentaires applicables aux Acheteurs professionnels

Les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent lorsque l’Acheteur est un Acheteur professionnel. Elles complètent les autres dispositions des présentes Conditions et prévalent sur celles-ci en cas de contradiction.

11.1. Qualification d’Acheteur professionnel. Nous traitons un Acheteur comme un Acheteur professionnel s’il a) fournit un numéro d’identification à la TVA valide dans l’UE lors du paiement et b) passe commande dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le numéro de TVA constitue uniquement un indice réfutable. Si l’Acheteur démontre ensuite que la commande a été passée à des fins étrangères à son activité, par exemple pour sa consommation personnelle ou son usage domestique, les protections accordées aux consommateurs par le droit de l’UE et le droit bulgare s’appliquent, indépendamment du statut TVA indiqué lors du paiement.

11.2. Acceptation et examen. Les Acheteurs professionnels doivent examiner les produits dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la livraison et nous signaler par écrit tout défaut de conformité dans ce délai. À défaut, les produits sont réputés acceptés.

11.3. Limitation de responsabilité. Sous réserve du §11.5, notre responsabilité totale cumulée envers un Acheteur professionnel au titre du contrat ou en lien avec celui-ci, qu’elle soit contractuelle, délictuelle, y compris pour négligence, ou résulte de la violation d’une obligation légale ou de toute autre cause, est limitée au montant payé par cet Acheteur pour les produits à l’origine de la réclamation. Nous ne répondons envers les Acheteurs professionnels d’aucun dommage indirect, accessoire, consécutif, particulier ou exemplaire, notamment d’une perte de bénéfices, d’activité, de contrats, de clientèle ou d’économies attendues.

11.4. Retard de paiement. Lorsqu’un paiement est effectué par virement bancaire plutôt que lors du règlement, tout retard porte intérêt au taux légal fixé par l’article 86 de la loi bulgare sur les obligations et les contrats, actuellement le taux directeur de la Banque nationale bulgare majoré de 10 points de pourcentage, ou par la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement, le taux le plus élevé étant retenu.

11.5. Exceptions à la limitation. Le §11.3 n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas : a) de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ; b) de fraude ou de déclaration frauduleuse ; c) de faute lourde (груба небрежност) ; d) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par le droit applicable.

11.6. Revente et contact avec le dépôt partenaire. L’Acheteur professionnel peut revendre les produits dans le cadre habituel de son activité. Il ne doit toutefois pas tenter d’identifier ou de contacter directement le dépôt partenaire où les produits étaient stockés, ni de conclure directement une transaction avec lui, que ce soit pour obtenir une remise, s’approvisionner en produits comparables ou contourner KORENA d’une autre façon. La violation de cette clause nous autorise à résilier le contrat, à recouvrer tout avantage tarifaire accordé en contrepartie d’un approvisionnement exclusif à la plateforme et à refuser les futures commandes de l’Acheteur professionnel.

12. Utilisation acceptable du Site

L’utilisation du Site par l’Acheteur est également soumise à la politique d’utilisation acceptable, qui fait partie des présentes Conditions.

13. Données à caractère personnel

Nous traitons les données à caractère personnel liées aux commandes conformément à la politique de confidentialité. Celle-ci décrit les catégories de données traitées, les bases juridiques du traitement, nos sous-traitants (Stripe, Speedy, Econt, Resend, Supabase et l’hébergement), ainsi que les droits de l’Acheteur au titre du RGPD.

14. Force majeure

Aucune partie ne répond de l’inexécution ou du retard d’exécution d’une obligation contractuelle, autre que le paiement d’un prix déjà exigible, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une catastrophe naturelle, un incendie, une inondation, des intempéries graves, une épidémie, une pandémie, une guerre, des troubles civils, un acte de terrorisme, un embargo, une mesure gouvernementale, un conflit du travail, une défaillance des services essentiels ou du transporteur. La partie touchée en informe rapidement l’autre et déploie des efforts raisonnables pour en atténuer les effets.

15. Propriété intellectuelle

15.1. L’Acheteur acquiert la propriété des produits physiques lors de la livraison. Il n’acquiert aucun droit sur les photographies, contours polygonaux, dimensions, dossiers de capture, descriptions, logiciels, marques ou autres éléments de propriété intellectuelle associés à l’annonce ou au Site.

15.2. L’Acheteur peut utiliser les photos de l’annonce concernant les produits précis qu’il a achetés pour une présentation personnelle non commerciale, par exemple une publication sur les réseaux sociaux montrant le matériau de sa nouvelle table, en mentionnant KORENA. La revente, la concession de sous-licences ou l’utilisation de ces photos pour promouvoir des produits concurrents sont interdites.

15.3. Les règles détaillées relatives à la propriété, aux licences, à l’utilisation par l’IA ou l’apprentissage automatique, au retrait de contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle et à la procédure de contre-notification figurent dans la politique relative à la propriété intellectuelle et aux contenus, intégrée aux présentes Conditions par référence. Elle prévaut sur le présent §15 dans la mesure où elle accorde des droits plus étendus à l’Exploitant ou des droits plus clairs à l’Acheteur.

16. Modification des présentes Conditions

16.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions à tout moment, avec effet pour les commandes futures. La version en vigueur au moment où la commande est passée régit cette commande.

16.2. Lorsqu’une modification des présentes Conditions affecte sensiblement les droits d’un consommateur existant, par exemple le titulaire d’un compte enregistré, nous l’en informons par courriel au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. Le consommateur peut fermer son compte avant cette date.

17. Communications

17.1. Nos communications à l’Acheteur sont envoyées à l’adresse électronique fournie lors de la commande. L’Acheteur doit veiller à ce que cette adresse reste à jour.

17.2. Les communications de l’Acheteur doivent être adressées à office@korena.eu pour les demandes générales, les retours et l’assistance. La correspondance juridique doit aussi être envoyée à office@korena.eu. Toutes les voies de contact aboutissent actuellement à une boîte aux lettres surveillée, gérée par « Martial Labs » Ltd.

18. Règlement des litiges

18.1. Règlement amiable. L’Acheteur accepte de nous contacter à office@korena.eu avant d’engager une procédure formelle. Nous répondons de bonne foi dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

18.2. Procédures de règlement des litiges. Les Acheteurs consommateurs résidant dans l’UE peuvent utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. KORENA n’est actuellement liée à aucun organisme précis de règlement extrajudiciaire des litiges et n’a volontairement adhéré à aucun. Les consommateurs bulgares peuvent déposer une réclamation auprès de la Commission bulgare de protection des consommateurs (Комисия за защита на потребителите, КЗП) à l’adresse kzp.bg. Si nous désignons volontairement un tel organisme à l’avenir, la présente section sera mise à jour et le consommateur en sera informé.

19. Droit applicable et juridiction compétente

19.1. Les présentes Conditions et tout contrat formé en vertu de celles-ci sont régis par le droit bulgare, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

19.2. Consommateurs. Lorsque l’Acheteur est un consommateur, les règles impératives de protection des consommateurs de son pays de résidence habituelle dans l’UE restent applicables et il conserve le droit de saisir les tribunaux de ce pays, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et au règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I). Le consommateur peut également choisir de saisir les tribunaux de Sofia, en Bulgarie, contre nous.

19.3. Acheteurs professionnels. Les tribunaux compétents de Sofia, République de Bulgarie, ont compétence exclusive pour les litiges qui nous opposent à un Acheteur professionnel au titre des présentes Conditions ou de tout contrat formé en vertu de celles-ci, ou en lien avec ceux-ci.

20. Divisibilité et intégralité de l’accord

20.1. Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, elle est dissociée et les autres dispositions restent en vigueur. Lorsque la disposition dissociée concerne un droit du consommateur, les Conditions sont interprétées comme si elle avait été remplacée par la règle impérative correspondante du droit applicable en matière de protection des consommateurs.

20.2. Les présentes Conditions et les documents qui y sont intégrés par référence, à savoir les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique relative aux cookies, la politique de livraison, la politique de retour et de garantie, la politique relative au droit de rétractation, la politique d’utilisation acceptable et la politique relative à la propriété intellectuelle et aux contenus, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties sur son objet et remplacent toutes les déclarations antérieures, à l’exception, dans le cas d’un consommateur, des informations précontractuelles sur lesquelles il s’est raisonnablement fondé.

21. Langues et versions faisant foi

21.1. Les présentes Conditions sont rédigées en anglais, qui constitue la version de travail faisant foi.

21.2. Des traductions peuvent être proposées sur le Site, notamment une version bulgare. Lorsque l’adresse de livraison de l’Acheteur se situe en Bulgarie, la traduction bulgare est la version contraignante. Pour tous les autres Acheteurs, la version anglaise fait foi.

21.3. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version désignée comme contraignante au §21.2 prévaut.

21.4. Informations précontractuelles destinées aux consommateurs bulgares. Pour les consommateurs dont l’adresse de livraison se situe en Bulgarie, les informations précontractuelles exigées par l’article 49 de la loi bulgare sur la protection des consommateurs sont présentées en bulgare à chaque étape du parcours d’achat, à savoir la page du produit, le panier, le paiement et la confirmation, quelle que soit la langue active de l’interface. Les versions bulgares des présentes Conditions, de la politique de rétractation et de la politique de retour et de garantie restent accessibles à l’Acheteur sur le Site et sont liées depuis la confirmation de commande. Elles sont contraignantes pour les consommateurs dont l’adresse de livraison se situe en Bulgarie.

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Dernière révision : 21 juillet 2026 · Prochaine révision : 30 avril 2027 (ou plus tôt si un événement le justifie).